Mentions obligatoires sur les factures : ce qui change en 2026 et 2027 en Guadeloupe

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?

Quelles sont les quatre nouvelles mentions ?

Les mentions habituelles d'une facture (date, numéro, identité du vendeur et du client, désignation des produits ou services, prix hors taxes, taux de TVA, conditions de paiement, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €…) restent inchangées. Quatre informations s'y ajoutent :

• le numéro SIREN du client : il permet à l'administration et aux plateformes d'identifier le destinataire de la facture ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux lorsque la facture regroupe des opérations indépendantes ;
• l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec la formule « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » ;
• l'adresse de livraison des biens, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation du client.

Prenons un cas concret différent de ceux habituels : un traiteur de Terre-de-Haut qui facture à une SARL de Pointe-à-Pitre un cocktail comprenant la fourniture des plats, le service à table et la location de vaisselle. La catégorie à indiquer n'est ni « livraison de biens » ni « prestation de services » seule, mais « livraison de biens et prestation de services », car la facture regroupe deux opérations juridiquement distinctes. Une erreur de qualification à ce niveau est l'une des causes les plus fréquentes de rejet par les plateformes agréées depuis l'entrée en vigueur de la réforme.

À partir de quand s'appliquent-elles ?

Selon la DGFiP, ces mentions sont obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Certains professionnels les rattachent au calendrier d'émission de chaque catégorie d'entreprise, donc au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Pour éviter toute mauvaise surprise, le plus prudent est de les intégrer dès maintenant : elles correspondent à des champs des formats structurés, et votre plateforme les renseigne automatiquement à condition que vos fiches clients soient complètes.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Une facture incomplète peut être refusée par votre client ou rejetée par la plateforme, et l'omission d'une mention obligatoire est passible d'une amende fiscale (15 € par mention omise ou inexacte). Vérifiez donc vos modèles avant que l'obligation d'émission ne s'applique à votre entreprise.

Prenons un exemple : une société de nettoyage de Baie-Mahault dont la facture destinée à un groupe hôtelier de Saint-François omet le numéro SIREN du client peut voir cette facture rejetée par la plateforme du destinataire. Le paiement reste alors bloqué le temps de corriger et de retransmettre. Au-delà de l'amende fiscale, le coût caché d'une mention oubliée est souvent ce retard de trésorerie.

Que devient la mention « TVA non applicable » avec le CIBS ?

Pourquoi la référence légale change-t-elle ?

Les règles de TVA sont transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert devait avoir lieu le 1er septembre 2026 : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reporté au 1er janvier 2027, pour ne pas le faire coïncider avec la première échéance de la facturation électronique. La recodification se fait pour l'essentiel à droit constant : ni vos seuils, ni votre franchise ne changent. Seule la référence citée sur vos factures évolue.

Quelle mention utiliser en 2026, en 2027 puis en 2028 ?

La mention doit-elle aussi figurer dans la facture électronique ?

Oui. Une facture électronique comporte à la fois un rendu lisible et des données structurées : la mention de franchise doit apparaître dans les deux. Votre plateforme agréée se charge normalement de la reporter dans le fichier structuré, mais vérifiez qu'elle basculera bien vers la nouvelle référence au 1er janvier 2027.

Quelles autres mentions sont concernées par la recodification ?

Toute mention qui cite un article du CGI relatif à la TVA, par exemple une mention d'exonération, pourra devoir être actualisée avec le transfert vers le CIBS. La tolérance jusqu'au 30 juin 2028 vaut pour les anciennes références au CGI. Par ailleurs, l'administration a prévu que ses prises de position sur les anciens articles vaudront pour les articles correspondants du CIBS. Demandez à votre expert-comptable ou à votre plateforme quelles mentions de vos modèles sont concernées.

Comment mettre à jour ses factures en Guadeloupe ?

• Auditez votre modèle actuel : comparez-le à la liste des mentions obligatoires, en particulier aux quatre nouveautés.
• Complétez vos fiches clients : récupérez le SIREN de chaque client professionnel et l'adresse de livraison lorsqu'elle est différente.
• Précisez la catégorie de l'opération : vente, prestation ou les deux, selon votre activité.
• Ajoutez la mention sur les débits si vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
• Programmez la bascule du 1er janvier 2027 pour la mention de franchise, si vous en bénéficiez.
• Vérifiez vos taux de TVA locaux (8,5 % et 2,1 %) et, si vous êtes concerné, la mention de l'octroi de mer lorsqu'il est dû.
• Contrôlez la mise à jour auprès de votre éditeur ou de votre plateforme : la plupart des offres l'intègrent, mais confirmez-le, comme nous le détaillons dans notre guide pour choisir une plateforme de facturation électronique agréée et dans notre analyse des coûts et solutions gratuites.

Questions fréquentes

Dois-je refaire mes factures déjà émises ?

Non. Une facture émise avec la mention en vigueur à sa date d'émission reste valable. Seuls vos nouveaux modèles doivent intégrer les changements.

Le SIREN du client est-il obligatoire pour un particulier ?

La mention vise vos clients professionnels assujettis et établis en France : c'est à eux que le SIREN sert à identifier le destinataire. Un particulier n'a pas de SIREN. En cas de doute sur un cas particulier, demandez confirmation à votre plateforme ou à votre expert-comptable.

Puis-je utiliser dès maintenant la référence du CIBS ?

Non. Jusqu'au 31 décembre 2026, conservez « art. 293 B du CGI ». La nouvelle référence s'applique à partir du 1er janvier 2027.

Ce changement modifie-t-il mon régime de franchise ou mes seuils ?

Non. La recodification est réalisée à droit constant : vos seuils, votre statut et vos obligations de fond restent identiques. Pour les autres conséquences de la franchise en base sur la facturation électronique, consultez notre article sur la facturation électronique sans TVA.

Mon logiciel de facturation mettra-t-il les mentions à jour automatiquement ?

Probablement, mais ne le supposez pas. Demandez à votre éditeur ou à votre plateforme agréée s'il gère les quatre nouvelles mentions et la bascule vers la référence du CIBS, et à quelle date.