Facturation électronique et franchise de TVA en Guadeloupe

Les auto-entrepreneurs sans TVA sont-ils concernés ?

Il est essentiel de corriger une confusion sémantique et juridique très fréquente chez les travailleurs indépendants : un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'est absolument pas un « non-assujetti ». Aux yeux du Code général des impôts, vous êtes bel et bien assujetti à la TVA, mais vous bénéficiez d'un régime de faveur qui vous rend non redevable de cette taxe. Cette distinction technique est fondamentale, car la réforme de la facturation électronique et du e-reporting s'applique à l'ensemble des assujettis, quels que soient leur régime d'imposition ou leur taille.

E-facture : franchise de TVA ou non-assujetti ?

Concrètement, prenons l'exemple d'une naturopathe installée à Vieux-Habitants, dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA en vigueur pour les prestations de services. Bien qu'elle ne facture aucun centime de TVA à ses clients, elle doit se conformer à trois obligations distinctes.

Premièrement, l'obligation universelle de réception : depuis le 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Si elle achète ses huiles essentielles et son matériel de massage auprès d'une revendeuse professionnelle installée à Bouillante, cette dernière lui transmettra désormais des e-factures via une plateforme agréée. Elle doit donc avoir choisi la sienne pour les recevoir.

Deuxièmement, l'obligation d'émission en B2B : à compter du 1er septembre 2027, si elle anime un atelier de bien-être pour les salariés d'une TPE de Goyave, la facture correspondante devra obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA), directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible (SC) qui s'appuie sur elle.

Troisièmement, le e-reporting pour le B2C : à compter du 1er septembre 2027, si elle reçoit des particuliers lors d'un marché bio à Anse-Bertrand, ces transactions ne génèrent pas de factures électroniques, mais les données de ces ventes devront être transmises périodiquement à l'administration fiscale au titre du e-reporting. Elle ne les transmet pas elle-même une à une : c'est sa plateforme qui envoie les données attendues. Pour bien anticiper ces différentes échéances et ne pas être pris au dépourvu, nous vous recommandons de consulter notre analyse détaillée du calendrier de la facturation électronique.

Certaines situations allègent toutefois fortement les obligations, à condition de bien distinguer deux cas de figure.

Les véritables non-assujettis à la TVA, comme une association de quartier de Petit-Canal financée uniquement par les cotisations de ses membres et des subventions municipales, sans la moindre activité commerciale, ou une SCI purement patrimoniale qui héberge ses seuls associés sans jamais donner son bien en location, ne sont pas concernés par la réforme : ni émission, ni e-reporting, ni obligation de choisir une plateforme. Leurs fournisseurs les traitent comme des clients non assujettis : ils leur adressent leurs factures par le canal habituel et transmettent simplement les données de la vente à l'administration au titre de leur propre e-reporting.

Les assujettis dont les opérations sont toutes exonérées de TVA, comme un professeur particulier de mathématiques qui donne exclusivement des cours de soutien scolaire à domicile, exonérés en vertu de l'article 261, 4, 4° b du Code général des impôts, se trouvent dans une situation intermédiaire. Ses cours exonérés ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. Mais il reste assujetti à la TVA : depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (matériel pédagogique, déplacements, abonnement logiciel) par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Et s'il propose aussi des prestations taxables, comme des stages de préparation aux examens facturés à un organisme de formation, ces opérations entrent dans le champ de l'émission et du e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

Quelle mention obligatoire pour une facture sans TVA ?

La réglementation fiscale impose une transparence totale sur le statut de l'émetteur de la facture. Tant que vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer de manière lisible sur l'ensemble de vos factures, qu'elles soient émises au format papier, envoyées en pièce jointe PDF, ou générées au format électronique structuré. Cette mention a pour fonction première d'informer votre client professionnel que vous ne collectez pas la TVA pour le compte de l'État et qu'il ne peut donc légalement pas la récupérer ou la déduire sur sa propre déclaration.

Deux évolutions sont à connaître. D'une part, la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été reportée au 1er janvier 2027 : à cette date, la référence légale de la mention changera (il s'agit de l'article L. 223-3 du CIBS, que vous pouvez consulter sur Légifrance avant de mettre vos modèles à jour). L'ancienne référence au CGI restera utilisable jusqu'au 30 juin 2028, ce qui vous laisse le temps de mettre vos outils à jour. D'autre part, depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.

Cette mention est-elle vérifiée par l'administration ?

Prenons l'exemple d'une rédactrice web indépendante à Basse-Terre qui facture la création d'un site éditorial à une agence de communication locale. Sa facture électronique, transmise via sa plateforme agréée, comportera le montant hors taxes de la prestation et la mention légale obligatoire, sans aucun taux de TVA appliqué. Le format structuré exigé (comme le standard Factur-X) permet de renseigner cette information dans le fichier de données sous-jacent, de sorte que la plateforme et l'administration identifient automatiquement l'opération comme non soumise à la TVA.

L'un des objectifs de cette réforme est de permettre à l'administration fiscale de mieux recouper les données de facturation remontées par les plateformes avec les déclarations des entreprises, et de détecter plus facilement les incohérences. Si votre outil de facturation faisait apparaître par erreur de la TVA sur vos factures alors que vous êtes en franchise, cette anomalie serait beaucoup plus facile à repérer. Inversement, l'omission de la mention obligatoire constitue un manquement aux règles de facturation, susceptible d'être sanctionné, et source de confusion pour votre client. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) rappelle d'ailleurs que ces mentions obligatoires doivent figurer sur la facture quel que soit son support, papier ou électronique.

Le régime de franchise de TVA est-il impacté par cette loi ?

C'est la crainte principale de nombreux micro-entrepreneurs guadeloupéens : perdre leur statut simplifié à cause de cette nouvelle bureaucratie numérique. Il faut être parfaitement clair sur ce point : la réforme de la facturation électronique n'impose aucune modification de votre statut fiscal ou juridique. Vous conservez intégralement votre régime de micro-entreprise et votre franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils légaux en vigueur.

Faut-il modifier son statut fiscal à cause de cette loi ?

Un développeur web indépendant installé à Trois-Rivières, réalisant 28 000 € de chiffre d'affaires annuel en prestations de services, reste éligible à la franchise de TVA. La seule évolution qu'il subit concerne le support technique de ses factures : il passe du simple fichier PDF envoyé par courriel à un format structuré transmis via une plateforme agréée. Son taux d'imposition sur le revenu, le calcul de ses cotisations sociales URSSAF et son régime fiscal global demeurent identiques. Il n'existe aucune obligation de renoncer à la franchise, de passer au régime réel, ou de créer une société unipersonnelle pour se conformer à cette réforme.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA et je ne facture que des particuliers. Dois-je m'équiper d'une plateforme de facturation électronique ?

Oui, au minimum pour respecter votre obligation de réception. Même si vous n'émettez jamais de factures à destination d'autres professionnels (B2B), vous avez l'obligation légale de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (téléphonie, électricité, achats de marchandises) depuis le 1er septembre 2026. De plus, à partir du 1er septembre 2027, vos ventes aux particuliers seront soumises au e-reporting, une transmission de données qui passe également par une plateforme agréée (directement ou via une solution compatible).

Le e-reporting remplace-t-il ma déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF ?

Non, ce sont deux circuits administratifs totalement distincts qui vont coexister. Le e-reporting est une transmission de données de transactions à l'administration fiscale (DGFiP) via votre plateforme de facturation électronique. Votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires à l'URSSAF, qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales, reste obligatoire et son fonctionnement demeure inchangé.

Si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année, que se passe-t-il pour mes factures électroniques ?

Conformément aux règles fiscales, vous devenez redevable de la TVA lorsque vous dépassez les seuils de la franchise. Les conséquences dépendent de l'ampleur du dépassement : selon que vous franchissez seulement le seuil de base ou le seuil majoré, la TVA s'applique à compter de l'année suivante ou dès la période de dépassement en cours d'année. Vérifiez la règle applicable à votre situation auprès de votre service des impôts ou de votre expert-comptable. Vos factures émises à compter de la date d'entrée en vigueur de la TVA devront mentionner le taux applicable en Guadeloupe (8,5 % pour le taux normal). Votre plateforme devra être reparamétrée pour intégrer cette TVA et cesser d'appliquer la mention de franchise. L'avantage du format électronique est qu'une fois ce paramétrage effectué, il s'applique à l'ensemble de vos factures suivantes.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF classiques à mes clients professionnels en 2027 ?

Non. À compter du 1er septembre 2027, un simple fichier PDF envoyé par email ou déposé sur un espace client ne constitue plus une facture électronique conforme à la réglementation. Vos factures B2B devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible, dans un format structuré lisible par machine (Factur-X, UBL ou CII). En revanche, pour vos clients particuliers, aucune facture électronique n'est exigée : c'est le e-reporting de vos ventes qui s'applique.