E-reporting en Guadeloupe : qui doit transmettre quoi à l'administration ?

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale de données sur des opérations qui n'entrent pas dans le champ de la facture électronique entre entreprises. Il comprend deux types de données : les données de transaction (le montant de l'opération, la TVA correspondante…) et, dans certains cas, les données de paiement (la date et le montant de l'encaissement).

Quelle différence avec la facturation électronique ?

Tout dépend de la qualité de votre client. Si vous facturez une entreprise assujettie à la TVA et établie en France, vous émettez une facture électronique. Si votre client est un particulier ou une personne morale non assujettie, en France comme à l'étranger, ou un professionnel établi hors de France, vous transmettez des données au titre du e-reporting.

Les deux obligations se cumulent souvent. Une entreprise de location de bateaux à Saint-François qui loue ses embarcations à des entreprises locales pour des séminaires et à des particuliers pour des sorties de plaisance émettra des factures électroniques pour les premiers et transmettra les données de ses ventes aux seconds. Dans les deux cas, c'est votre plateforme agréée qui assure la transmission.

À quoi servent ces données ?

L'administration ne collecte pas toutes les mentions de vos documents commerciales : elle recueille les seules informations utiles à ses missions, notamment pour préremplir les déclarations de TVA. Le e-reporting ne supprime pas vos déclarations existantes.

Qui doit faire du e-reporting en Guadeloupe ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers (exportations, livraisons ou acquisitions intracommunautaires, par exemple). La Guadeloupe, où la TVA s'applique aux taux de 8,5 % et 2,1 %, est pleinement dans le champ de la réforme.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste assujetti à la TVA : il n'échappe donc pas au e-reporting pour ses ventes aux particuliers. Un moniteur de plongée installé à Sainte-Rose qui accueille uniquement des clients particuliers pour des baptêmes de plongée n'émettra aucune facture électronique, mais devra transmettre les données de ses prestations, à un rythme bimestriel, à compter du 1er septembre 2027. Pour bien distinguer franchise en base et non-assujettissement, consultez notre article sur la facturation électronique sans TVA.

Quelles opérations ne sont pas concernées ?

Seules les opérations qui entrent dans le champ de la TVA et ne sont pas exonérées relèvent du e-reporting. Les opérations exonérées et celles qui se situent hors du champ de la TVA en sont exclues.

Un médecin qui ne réalise que des actes thérapeutiques exonérés n'a donc aucune donnée à transmettre pour ces actes. Il doit en revanche avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs, comme le détaille notre dossier sur les impacts pour les professions médicales. S'il propose aussi de la médecine esthétique à des patients particuliers, ces ventes taxables entrent dans le e-reporting. De même, un conducteur TPMR qui facture des courses à des particuliers transmet les données de ces courses, comme l'explique notre guide dédié aux TPMR.

Que change la situation géographique de la Guadeloupe ?

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA comme la métropole. La Guyane, Mayotte, les collectivités d'outre-mer (dont Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et les TAAF n'y sont pas soumises. Cette distinction détermine, pour une entreprise guadeloupéenne, le choix entre facture électronique et e-reporting.

Vendre à un client de métropole, de Martinique ou de La Réunion

Pour une opération, livraison de biens ou prestation de services, avec un client assujetti établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, vous émettez une facture électronique, pas un e-reporting.

Vendre à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Guyane

Pour une opération avec un client établi en Guyane, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer ou dans les TAAF, c'est le e-reporting qui s'applique. Un exportateur de rhum artisanal de Sainte-Rose qui livre un hôtel de Saint-Martin transmettra donc des données de transaction, même si son client est une entreprise.

À l'inverse, si vous achetez une prestation de services à un fournisseur établi dans l'un de ces territoires, c'est vous, en tant que client, qui devez transmettre les données correspondantes.

Vendre à l'étranger

Pour un client professionnel établi hors de France (Dominique, Sainte-Lucie ou ailleurs), vous n'émettez pas de facture électronique, mais vous transmettez certaines données de l'opération, facture par facture, par l'intermédiaire de votre plateforme. Pour un client particulier étranger, par exemple un touriste, le e-reporting agrégé s'applique comme pour un client français.

Quelles données faut-il transmettre ?

Les données de transaction

Pour vos ventes à des particuliers ou à des clients non assujettis, vous transmettez le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période définie, et non chaque vente une par une. Pour vos ventes internationales à des professionnels, vous transmettez certaines données de chaque facture. Vous pouvez continuer à envoyer votre facture à votre client par le canal habituel : la plateforme se charge d'extraire les seules données utiles à l'administration.

Les données de paiement

Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement, comme la plupart des prestations de services. Vous transmettez alors la date d'encaissement et le montant encaissé, par taux de TVA. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou si le client est redevable de la TVA (autoliquidation). Pour les clients particuliers, ces données sont agrégées par jour d'encaissement. Un loueur de voitures à Pointe-à-Pitre qui facture des prestations à des particuliers transmettra donc à la fois ses données de transaction et ses données de paiement.

Quand et à quelle fréquence transmettre ?

Quelles sont les échéances ?

Le e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une entreprise qui anticipe sur l'émission de factures électroniques ne déclenche pas pour autant son e-reporting : elle doit y entrer au plus tard le 1er septembre 2027. Pour le détail des échéances, consultez notre analyse du calendrier de la facturation électronique.

Quelle fréquence selon votre régime de TVA ?

Les données ne sont pas transmises au fil de l'eau comme les factures, mais selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA :

Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027, avant l'entrée des PME dans le e-reporting : les entreprises concernées basculent automatiquement au réel normal, trimestriel si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente (ni 1 100 000 € l'année en cours), mensuel au-delà. Pour les autres cas, reportez-vous au tableau officiel de la DGFiP.

Comment transmettre concrètement ses données ?

Faut-il transmettre soi-même les données ?

Non : les données transitent par votre plateforme agréée. Si vous utilisez une solution compatible (logiciel de facturation, de caisse, de comptabilité), celle-ci doit être connectée à une plateforme agréée. Vous pouvez d'ailleurs choisir une plateforme différente pour vos factures et pour votre e-reporting.

Faut-il un logiciel de caisse ou de facturation ?

Pas nécessairement. L'administration attend les données de vos opérations, et les plateformes agréées peuvent proposer des services facilitant leur transmission, sans équipement spécifique. Pour comparer les offres, consultez notre guide pour choisir sa plateforme de facturation électronique agréée.

Que faire en cas de difficulté technique ?

Ne suspendez pas votre activité. Identifiez l'origine du problème, rapprochez-vous de votre plateforme ou de votre éditeur, conservez les éléments qui prouvent qu'il s'agit d'un incident, et régularisez rapidement la transmission. Une difficulté temporaire ne remet pas en cause la validité de vos factures ni le paiement de vos opérations.

Quels risques en cas de manquement ?

Le défaut de transmission est sanctionné par une amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. S'y ajoute, si vous n'avez pas désigné de plateforme agréée, la procédure de mise en demeure prévue pour l'ensemble de la réforme. L'administration a annoncé une approche de bienveillance et de tolérance pendant la phase de démarrage, mais elle ne dispense pas de se mettre en conformité.

Questions fréquentes

Le e-reporting remplace-t-il mes déclarations de TVA ou de chiffre d'affaires ?

Non. Le e-reporting est une transmission de données à l'administration fiscale, destinée notamment à préremplir à terme les déclarations de TVA. Votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF reste obligatoire et son fonctionnement est inchangé.

Dois-je encore envoyer des factures à mes clients particuliers ?

Vous continuez à leur adresser vos factures par le canal de votre choix. La plateforme n'a besoin que des données de l'opération pour le e-reporting.

Un micro-entrepreneur qui ne vend qu'à des particuliers est-il concerné ?

Oui, de deux façons : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et transmettre le e-reporting de ses ventes à partir du 1er septembre 2027.

Puis-je anticiper le e-reporting avant septembre 2027 ?

Vous pouvez anticiper l'émission de factures électroniques en vous rapprochant d'une plateforme agréée, mais cela n'avance pas votre entrée dans le e-reporting, qui doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2027.

Mes ventes à des touristes étrangers sont-elles concernées ?

Oui. Un client particulier, qu'il soit établi en France ou à l'étranger, relève du e-reporting : vous transmettez les données de ces ventes comme celles de vos clients particuliers français.