Facturer une collectivité ou un établissement public en Guadeloupe : Chorus Pro et facturation électronique

Chorus Pro est-il toujours obligatoire pour facturer le secteur public ?

Qu'est-ce que Chorus Pro ?

Chorus Pro est le portail de facturation électronique des administrations, opéré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Depuis le 1er janvier 2017, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs par ce portail. L'obligation de facturer les entités publiques par voie électronique s'est étendue progressivement aux entreprises de toute taille, micro-entreprises comprises.

Un artisan, un prestataire de services ou une entreprise de BTP qui travaille pour une mairie de Guadeloupe, la Région, le Département ou le CHU utilise donc Chorus Pro, que l'entreprise soit en franchise de TVA ou non.

Que change la réforme au 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, les règles de facturation vers une entité publique s'alignent sur le cadre prévu pour les échanges entre entreprises : mêmes formats de facture et mêmes données structurées obligatoires. Les entreprises qui facturent la sphère publique disposent désormais de deux options :

• passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ce qui leur permet d'avoir un seul canal de facturation, quelle que soit la nature de leur client ;
• continuer à utiliser les modalités actuelles de Chorus Pro (saisie en ligne, dépôt sur le portail, API, échanges de données informatisés). Cette seconde option a vocation à être provisoire.

Chorus Pro devient par ailleurs la plateforme d'émission des entités publiques assujetties à la TVA, en plus de son rôle de réception.

Quelles factures restent exclusivement sur Chorus Pro ?

Certains flux ne peuvent pas passer par une plateforme agréée : les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique. Notre entreprise de BTP de Basse-Terre, par exemple, continuera à déposer ses factures de marchés de travaux directement sur Chorus Pro.

Quelle option choisir : Chorus Pro ou plateforme agréée ?

Continuer sur Chorus Pro

Si vous facturez peu d'entités publiques et que votre pratique actuelle fonctionne, vous n'avez rien de nouveau à engager pour ces flux. Restez toutefois attentif à l'évolution des modalités.

Passer par sa plateforme agréée

Si vous facturez à la fois des entreprises et des entités publiques, un canal unique simplifie la gestion. Vérifiez auprès de votre plateforme qu'elle propose bien la transmission vers Chorus Pro : toutes n'offrent pas ce service, et elle ne traitera pas à votre place le suivi du bon de commande ou du numéro d'engagement demandé par votre client public. Notre guide pour désigner sa plateforme agréée explique comment la choisir.

Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?

Quelles informations sont indispensables ?

Trois éléments conditionnent l'acheminement d'une facture publique : le SIRET de l'entité publique destinataire, son code service (lorsque l'acheteur l'exige) et le numéro d'engagement juridique ou de marché. Le plus sûr est de les demander à votre client public lors de la commande. Le SIRET d'une commune, du CHU ou d'un établissement public se vérifie sur l'Annuaire des entreprises. Comme pour toute facture, celle-ci doit porter les mentions obligatoires, y compris la mention de franchise si vous en bénéficiez.

Quelles sont les étapes ?

• Créez un compte gratuit sur le portail Chorus Pro et rattachez votre structure (votre SIRET).
• Choisissez le mode de dépôt : saisie en ligne, dépôt d'un fichier ou import d'un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII).
• Renseignez le destinataire, le code service et le numéro d'engagement selon les indications de l'acheteur.
• Suivez le traitement de la facture à l'aide des statuts affichés sur le portail.

Et pour les clients privés ?

Chorus Pro ne remplace pas la plateforme agréée pour vos clients privés. Vos factures à des entreprises assujetties passent obligatoirement par une plateforme agréée dès que votre obligation d'émission s'applique, et vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par cette voie depuis le 1er septembre 2026. Une entreprise qui ne facture que le secteur public doit donc quand même désigner une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Vos ventes aux particuliers relèvent, elles, du e-reporting. Pour le détail, consultez notre analyse du calendrier de la facturation électronique.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur qui facture une mairie doit-il utiliser Chorus Pro ?

Oui, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent facturer les entités publiques par voie électronique. Si vous êtes en franchise en base de TVA, votre facture porte la mention correspondante.

Dois-je désigner une plateforme agréée si je ne facture que des collectivités ?

Oui, pour la réception. Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée, même si vos clients sont uniquement publics.

Puis-je continuer à déposer des PDF sur Chorus Pro ?

Les modalités actuelles de dépôt restent ouvertes à ce jour, mais elles sont présentées comme provisoires. Si vous voulez éviter un changement ultérieur, préparez-vous à utiliser un format structuré.

Mon client public est-il obligé de recevoir mes factures sur Chorus Pro ?

Oui : c'est le canal de réception des factures de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics depuis 2017. Un CHU ou un établissement public de santé est concerné comme les autres.

Un transporteur TPMR qui facture un établissement de santé public est-il concerné ?

Oui, si l'établissement est une entité publique. Notre guide pour les conducteurs TPMR détaille les autres cas de figure (patients particuliers, établissements privés, circuit de l'Assurance Maladie).