Facturation électronique : règles pour les TPMR

Les conducteurs TPMR sont-ils concernés par cette loi ?

Quelles sont les obligations de facturation pour les conducteurs TPMR ?

La réponse dépend uniquement de la nature de votre client, jamais de votre propre régime de TVA. Le critère déterminant de la réforme reste le statut du client facturé : une entreprise assujettie à la TVA et établie en France déclenche une facture électronique (B2B) ; un particulier ou un client non assujetti déclenche une transmission de données au titre du e-reporting (B2C). Un chauffeur TPMR de Capesterre-Belle-Eau qui transporte tantôt des patients réglant directement leur course, tantôt des résidents d'un établissement médico-social qui lui règle la facture, applique donc deux régimes différents au sein d'une même journée de travail.

La franchise en base de TVA, fréquente chez les artisans-chauffeurs TPMR en véhicule léger, ne change rien à ce calendrier : elle dispense de facturer la taxe, pas de facturer électroniquement. Ce qu'elle modifie, c'est le contenu de votre facture, jamais son canal de transmission — notre dossier sur la franchise de TVA pour les indépendants détaille l'ensemble de ce régime. Un point propre au transport TPMR mérite d'être signalé : le supplément tarifaire prévu par l'avenant 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires (signé le 6 décembre 2019, publié au Journal officiel le 2 août 2020) relève de l'Assurance Maladie et reste totalement indépendant du régime de TVA du transporteur qui le facture.

Vos courses facturées à des structures de santé relèvent en principe du B2B et donnent lieu à une facture électronique. Mais toutes les structures ne sont pas logées à la même enseigne : un foyer d'accueil médicalisé porté par une association loi 1901 peut très bien ne pas être assujetti à la TVA sur son activité d'hébergement, auquel cas la course relève du e-reporting et non de la facture électronique, même si le donneur d'ordre a toutes les apparences d'une entreprise. Le seul moyen de trancher est de demander le numéro SIREN de votre client professionnel — mention désormais obligatoire sur vos factures — et sa plateforme de réception, plutôt que de présumer son statut fiscal d'après la nature de son activité.

Si vous êtes en franchise en base, chacune de vos factures électroniques adressées à un client professionnel doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette référence n'est pas figée dans le temps : elle changera au 1er janvier 2027 avec la recodification de la TVA dans le CIBS, tout en restant utilisable sous son ancienne forme jusqu'au 30 juin 2028, le temps de reparamétrer votre plateforme. Vérifiez la nouvelle référence sur Légifrance avant de mettre vos modèles à jour, plutôt que de vous fier à un modèle transmis par un confrère qui n'aurait pas actualisé le sien.

Comment gérer les factures électroniques pour les courses médicales ?

Faut-il une facture électronique par course médicale ?

La règle se joue course par course, et non par patient ou par tournée. Une course facturée directement au particulier, le patient réglant lui-même sa place assise, relève du B2C : pas de facture électronique, mais une intégration au e-reporting. La même semaine, une course facturée à un centre de rééducation fonctionnelle de Sainte-Rose qui a passé un marché de transport avec vous constitue, elle, une transaction B2B qui exige une facture électronique au format structuré — même si le patient transporté est identique d'une course à l'autre, seul change le débiteur de la facture.

Les transports pris en charge par l'Assurance Maladie et réalisés par un taxi conventionné suivent un circuit à part, régi par la convention-cadre nationale taxis-Assurance Maladie approuvée par arrêté du 16 mai 2025 : la télétransmission selon la norme dite « B2 » y reste le mode de facturation de droit commun, dans l'attente de la généralisation du futur système électronique de facturation intégrée (SEFi). Ce circuit conventionnel ne se confond à aucun moment avec l'échange de factures électroniques entre entreprises : il obéit à ses propres règles et relève de l'Assurance Maladie (en Guadeloupe, la CGSS), pas de la DGFiP. Faites confirmer par votre expert-comptable la manière de traiter fiscalement ces recettes. Et dès que vous facturez un établissement de santé en B2B, une facture électronique reste due par ailleurs, que vous soyez ou non redevable de la TVA.

Comment envoyer ces factures aux organismes de santé ?

Deux circuits coexistent, et ils ne partagent ni administration, ni interlocuteur. Le circuit fiscal (e-invoicing) couvre vos factures B2B vers des structures de santé assujetties — établissement médico-social, clinique privée, centre de soins de suite. Un TPMR qui facture un centre de soins de suite et de réadaptation de Capesterre-Belle-Eau doit y émettre une facture électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA), directement ou via une solution compatible (SC) qui s'appuie sur elle, indépendamment de son propre statut de TVA.

Le circuit de remboursement médical (CGSS Guadeloupe, mutuelles) est un circuit à part, qui ignore totalement le système d'e-invoicing fiscal. Il est réservé aux transporteurs conventionnés avec l'Assurance Maladie : taxis conventionnés, VSL et ambulances, dont les véhicules aménagés pour le TPMR relèvent, sur le plan sanitaire, de la catégorie D des véhicules sanitaires légers. Ce circuit connaît lui-même une réforme en cours, distincte de celle de la facturation électronique fiscale : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a rétabli l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale, qui impose aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés d'équiper leurs véhicules d'un système électronique de facturation intégré (SEFi) couplé à une géolocalisation certifiée par l'Assurance Maladie, au plus tard le 1er janvier 2027, à une date précise encore fixée par décret. En attendant cette généralisation, la télétransmission selon la norme « B2 » reste le mode de facturation de droit commun. Un TPMR non conventionné, qui ne dépend d'aucune convention avec l'Assurance Maladie, n'entre jamais dans ce circuit : ses éventuelles demandes de prise en charge suivent les canaux propres à chaque organisme payeur, sans lien avec le SEFi.

Un véhicule TPMR peut-il utiliser une application de facturation ?

Cette application doit-elle être obligatoirement agréée ?

Une application de mise en relation qui vous envoie des courses n'est pas, en elle-même, un outil de facturation électronique : elle génère au mieux un reçu pour le passager, sans produire les données structurées que l'administration fiscale attend de votre côté. Pour être en conformité, la facture qui en découle doit passer par une plateforme agréée (PA), ou par une solution compatible (SC) — un logiciel de facturation ou de gestion — raccordée à une PA. Seules les plateformes agréées sont immatriculées par l'administration fiscale ; leur liste, régulièrement mise à jour, est publiée sur impots.gouv.fr. Un TPMR qui reçoit ses missions via une plateforme de coordination de l'Assurance Maladie doit garder cette même distinction en tête : l'outil qui lui apporte des courses n'est jamais celui qui facture ses clients.

Cette distinction technique en cache une autre, propre au véhicule lui-même : être en règle sur le plan fiscal ne dispense pas d'être en règle sur le plan du transport. Un véhicule TPMR doit avoir obtenu une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL et porter la mention « Handicap » en case J3 de sa carte grise ; ces deux obligations, propres au code de la route, sont indépendantes de la plateforme de facturation choisie et ne s'y substituent pas. Pour anticiper les exigences techniques de la facturation électronique et connaître les dates butoirs pour vous équiper, consultez notre analyse du calendrier de la facturation électronique, qui détaille les échéances propres aux micro-entreprises et aux TPE.

Questions fréquentes

Un conducteur TPMR doit-il émettre des factures électroniques pour ses courses ?

Cela dépend à la fois de votre client et de votre régime de TVA. Si vous êtes redevable de la TVA, vous émettez, à partir du 1er septembre 2027, une facture électronique avec TVA pour chaque client professionnel. En micro-entreprise avec franchise en base (assujetti non redevable), vous n'appliquez aucune TVA, mais vous devez tout de même émettre une facture électronique vers vos clients professionnels à la même date, avec la mention obligatoire de franchise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », dont la référence évoluera avec le CIBS). Pour vos clients particuliers, aucune facture électronique n'est attendue : seul le e-reporting s'applique, à partir du 1er septembre 2027.

Un TPMR peut-il être payé directement par la CGSS Guadeloupe ?

Cela dépend uniquement de votre conventionnement, pas de votre équipement. Un taxi conventionné disposant d'un véhicule TPMR bénéficie du supplément tarifaire prévu par l'avenant 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires et facture la CGSS par les flux de télétransmission dédiés, appelés à évoluer vers le SEFi. Un chauffeur non conventionné avec l'Assurance Maladie, même équipé d'un véhicule parfaitement homologué TPMR, ne facture jamais la CGSS directement : il facture ses clients particuliers en B2C, ou les établissements de santé qui le sollicitent en B2B.

Mon logiciel de comptabilité suffit-il pour la facturation électronique ?

Seulement s'il est lui-même immatriculé comme plateforme agréée, ou raccordé à l'une d'elles en tant que solution compatible. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra ajouter une plateforme agréée ou un module dédié pour la seule partie facturation. Demandez aussi à votre éditeur de logiciel s'il gère vos spécificités de transporteur — distinction B2B/B2C au fil d'une même journée de courses — ou si vous devrez continuer à la suivre manuellement à côté.