Facturation électronique en 2026 : guide pour la Guadeloupe

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel : c'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) acheminé par une plateforme agréée. Voici les onze questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs guadeloupéens, avec pour chacune l'essentiel et un article dédié pour aller plus loin.

Quel est le calendrier de la facturation électronique en Guadeloupe ?

La réforme a été reportée à plusieurs reprises avant d'entrer en vigueur, et deux dates suffisent aujourd'hui à s'y retrouver. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. À cette même date, seuls les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures et transmettre leurs données (e-reporting). Pour les PME, TPE et micro-entreprises, ces deux obligations démarreront le 1er septembre 2027.

Un graphiste installé aux Abymes reçoit donc déjà des factures structurées de ses fournisseurs importants, alors qu'il dispose encore d'un an pour émettre les siennes. L'administration a annoncé une tolérance pour les entreprises de bonne foi durant le démarrage, mais elle ne remet pas en cause les échéances.

Pour connaître chaque date, les étapes de préparation et les risques d'un retard, lisez notre analyse du calendrier de la facturation électronique en Guadeloupe.

Qui est concerné par la facturation électronique en Guadeloupe ?

Toute entreprise établie en Guadeloupe et assujettie à la TVA est concernée, quels que soient sa taille, son secteur d'activité et son chiffre d'affaires : commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs et sociétés de services. Trois obligations s'appliquent, à des dates différentes : recevoir des factures électroniques, émettre des factures électroniques à ses clients professionnels assujettis, et transmettre en e-reporting les ventes aux particuliers ou aux clients établis à l'étranger. Seule la réception concerne tout le monde dès le 1er septembre 2026 ; l'émission et le e-reporting dépendent de la taille de l'entreprise.

Deux situations échappent en tout ou partie au dispositif. Les véritables non-assujettis, comme une association dont l'activité reste entièrement hors du champ de la TVA ou une holding purement passive, n'ont ni facture électronique, ni e-reporting, ni plateforme à désigner. Les assujettis dont les opérations sont exonérées, comme les professionnels de santé pour leurs actes de soins, n'émettent ni facture ni e-reporting pour ces opérations, mais doivent pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.

Les trois sections suivantes précisent la situation des micro-entrepreneurs en franchise de TVA, des professions de santé et des conducteurs TPMR.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui, et c'est l'idée reçue la plus répandue. Un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas un « non-assujetti » : il est assujetti à la TVA, simplement non redevable de la taxe. Un consultant des Abymes est donc tenu à trois obligations : recevoir les factures de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, émettre des factures électroniques à ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027, et transmettre en e-reporting ses ventes aux particuliers à la même date.

Toutes les subtilités sont détaillées dans notre article sur la facturation électronique et la franchise de TVA en Guadeloupe.

Que change la loi pour les professions médicales et les cabinets de santé ?

Les professionnels de santé restent assujettis à la TVA, même lorsqu'ils ne réalisent que des actes exonérés. Leurs actes de soins à finalité thérapeutique ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. En revanche, ils doivent pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026 : un kinésithérapeute qui achète une table de traitement est concerné. Leurs activités annexes soumises à TVA, comme la médecine esthétique ou les expertises, entrent dans le champ de la réforme en septembre 2027.

Retrouvez l'ensemble de ces règles dans notre dossier sur les impacts de la loi pour les professions médicales en Guadeloupe.

Les conducteurs TPMR sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Oui, et c'est la nature de votre client qui décide de tout. Lorsque vous facturez un établissement de santé assujetti (EHPAD, clinique, centre de dialyse), il s'agit d'une transaction B2B : vous émettrez une facture électronique à partir de septembre 2027, y compris si vous êtes en franchise de TVA. Lorsque vous facturez un patient particulier, vous n'émettez pas de facture électronique, mais vous transmettez les données de la course au titre du e-reporting.

Le circuit de remboursement de l'Assurance Maladie, réservé aux transporteurs conventionnés, reste séparé du circuit fiscal. Enfin, les applications de mise en relation qui vous apportent des courses ne suffisent pas : seule une plateforme agréée, ou une solution compatible qui s'y raccorde, vous met en conformité.

Toutes les situations sont passées en revue dans notre guide sur les règles de facturation électronique pour les conducteurs TPMR.

E-reporting : qui doit transmettre quoi à l'administration ?

Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers n'émettra jamais de facture électronique à ses clients, mais elle n'échappe pas pour autant à la réforme. Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui sortent du circuit de la facture entre entreprises : ventes aux particuliers, clients établis à l'étranger, ou encore clients situés dans des territoires non soumis à la TVA comme Saint-Martin ou la Guyane.

Bonne nouvelle : vous n'avez pas à déclarer chaque vente une à une. C'est votre plateforme qui transmet des données agrégées, à un rythme qui dépend de votre régime de TVA (tous les deux mois en franchise en base, chaque mois si vous déclarez votre TVA au trimestre, ce qui sera le cas de la plupart des entreprises aujourd'hui au régime simplifié, supprimé au 1er janvier 2027). Le e-reporting ne remplace ni vos déclarations de TVA ni votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, et il suit le même calendrier que la facturation électronique.

Le détail des données, des fréquences et des cas particuliers du territoire figure dans notre article sur le e-reporting en Guadeloupe.

Quelles sont les mentions obligatoires sur vos factures en 2026 et 2027 ?

Vos mentions habituelles restent valables, mais quatre informations s'y ajoutent : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Une mention omise ou inexacte est passible d'une amende de 15 €, et une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme de votre client.

Si vous êtes en franchise, une autre évolution vous concerne : la référence légale de la mention « TVA non applicable » changera au 1er janvier 2027 avec la recodification de la TVA dans le CIBS, l'ancienne référence restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028. Ni vos seuils ni votre statut ne changent, et vos factures déjà émises n'ont pas à être refaites.

Pour mettre vos modèles à jour sans rien oublier, consultez notre article sur les mentions obligatoires des factures en 2026 et 2027.

Comment choisir sa plateforme de facturation électronique agréée ?

Le marché compte deux grandes familles d'acteurs. Les plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP et dialoguent directement avec l'administration. Les solutions compatibles, souvent des logiciels de facturation ou de comptabilité, ne sont pas immatriculées et s'appuient obligatoirement sur une plateforme agréée, ce qui ajoute un maillon à la chaîne. Le bon choix dépend de votre volume de factures, des fonctions dont vous avez besoin (relances, suivi des paiements, rapprochement bancaire) et de la qualité du support.

Deux vérifications sont propres à notre territoire : la plateforme doit gérer les taux de TVA de 8,5 % et 2,1 %, et s'interfacer avec votre logiciel de comptabilité actuel. Dans bien des cas, vous n'aurez pas à en changer, un simple module complémentaire suffit.

Pour comparer les critères en détail, lisez notre guide pour choisir sa plateforme de facturation électronique agréée.

Peut-on facturer électroniquement gratuitement, et à quel coût ?

Oui, mais pas par un outil public : l'État ne propose plus de service de facturation, et c'est le marché qui a pris le relais. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite, généralement suffisante pour un indépendant qui émet moins d'une dizaine de factures par mois. Ces formules ont toutefois des limites à vérifier avant de s'engager : plafond de factures mensuelles, absence de relances automatiques, support réduit.

Les offres payantes vont de quelques euros par mois à plusieurs dizaines d'euros pour une suite complète. Côté fiscalité, l'abonnement n'est pas déductible en micro-entreprise, où l'abattement forfaitaire est censé couvrir vos frais, mais il l'est au régime réel. Enfin, des aides à la digitalisation, nationales (France Num) ou locales (CCI, Région), peuvent exister, sans jamais être garanties d'une année sur l'autre.

Notre article sur le coût et les solutions gratuites de facturation électronique vous aide à dimensionner votre budget.

Comment désigner sa plateforme agréée et vérifier son inscription à l'annuaire ?

Un entrepreneur que son fournisseur interroge sur sa plateforme, alors qu'il n'en a choisi aucune, se retrouve dans une situation très courante. Désigner sa plateforme consiste à signer un accord avec celle de votre choix : c'est elle qui vous déclare dans l'annuaire central de l'administration, registre qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures. Sans désignation, aucune facture électronique ne peut vous parvenir.

La démarche tient en quelques étapes : faire le point sur vos obligations, interroger votre éditeur et votre expert-comptable, choisir sur la liste officielle, signer, puis contrôler vous-même votre fiche dans l'annuaire, sans vous fier au seul courriel de confirmation. Vous pouvez changer de plateforme ou en cumuler plusieurs. L'erreur à éviter : attendre 2027, alors que la réception est obligatoire dès maintenant.

Suivez le mode d'emploi complet dans notre guide pas à pas pour désigner sa plateforme agréée.

Facturer une collectivité ou un établissement public : Chorus Pro est-il toujours obligatoire ?

Une entreprise qui facture des collectivités ou des établissements publics peut être rassurée : la réforme ne supprime pas Chorus Pro, elle en réorganise l'usage. Le portail reste le canal par lequel les entités publiques reçoivent les factures de leurs fournisseurs, micro-entreprises comprises. Depuis le 1er septembre 2026, deux options s'offrent à vous : passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, pour un canal unique quels que soient vos clients, ou continuer avec les modalités actuelles du portail, présentées comme provisoires.

Certains flux, comme les factures de marchés de travaux, restent exclusivement sur Chorus Pro. Et une entreprise qui ne facture que le secteur public doit quand même désigner une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses propres fournisseurs.

Pour choisir entre les deux voies, lisez notre article sur la facturation d'une collectivité ou d'un établissement public avec Chorus Pro.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-conformité ?

Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026, et chaque sanction a son propre déclencheur. Le défaut d'émission d'une facture par plateforme agréée coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Un e-reporting manquant est sanctionné de 500 € par transmission, dans la même limite annuelle. L'absence de plateforme pour recevoir les factures ne donne lieu à amende qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois : 500 €, puis 1 000 € par trimestre, sans plafond annuel.

Un droit à l'erreur existe pour une première infraction réparée dans les trente jours, et l'administration a annoncé une tolérance de démarrage pour les entreprises de bonne foi. Ce n'est pas une exonération : conserver votre contrat de plateforme, vos échanges avec votre éditeur et votre calendrier de mise en place constitue votre meilleur dossier de bonne foi.

Pour connaître chaque amende et savoir comment réagir en cas de notification, consultez notre article sur les sanctions de la facturation électronique en Guadeloupe.